024/2015 - Werema Wangoko Werema & Anor v. Tanzania (Dissenting Opinion of Judge Blaise Tchikaya)

o2q )lPr6 t!2stg 000352 o?-[ ,r+\ffi OPinion dissidente Qoo95L-oeo7 ' )Blaise Tchikaya, juge dr ta Cour CADHP, Werema Wangoko Werema et WaisiriWangoko Werema c. Republique-Unie de Tanzanie, 7 d6cembre 2018 1. N'ayant pu 6tre du m6me avis que mes colldgues dans la d6cision Werema Wangoko Werema et Waisiri Wangoko Werema c. Republique-Unie de Tanzanie, j'exprime ici ce qui m'en d6tache. Mon id6e est que cette affaire aurait d0 6tre rejetee pour irrecevabilit6 par la Cour, si6geant d Tunis. L'affaire arrive trop tardivement devant le pr6toire de la Cour. 2. En I'espdce, les requ6rants sont des d6tenus incarc6r6s pour une peine de trente ans de r6clusion d la prison centrale de Butimba d Mwanza (Tanzanie). lls ont i 6t6 reconnus coupables de vol main arm6e. lls formuldrent devant la Cour africaine une requOte le 2 octobre 2015. Cette requ6te intervenait aprds que les juridictions o tanzaniennes (la Haute Cour et la Cour d'appel), aient confirm6 leur condamnation par des jugements en dates du 9 octobre 2002 et du 1er mars 20061. La requ6te pr6sent6e devant la Cour africaine en 2015 intervenait donc neuf ans aprds les dernidres d6cisions nationales. Cette requ6te aurait d0 6tre rejet6e par la Cour de C6ans du fait du temps - trop long - 6coul6 entre 2006 et 2015. 3. Des incidents de proc6dures semblent faire d6bat dans le dossier, sans toutefois parvenir d convaincre. ll r6sulte en effet de I'historique du dossier qu'aucun 6l6ment juridiquement valable n'a pu interrompre les d6comptes des neuf ann6es qui pr6cddent le recours d la Cour africaine. La Cour aurait d0, pour motiver son rejet, opposer au requ6rants le principe g6n6ral du d6lai raisonnable2. 4. Aussi serat-il montr6 que ce recours est manifestement hors-d6lai (1.), d'une part et, d'autre part, sera soulev6 le caractdre imp6ratif du delai raisonnable rend juridiquement incompr6hensible la d6cision rendue par la Cour dans cette affaire. Le recours des Sleurs Werema contre la Tanzanie devrait 6tre consid6r6 irrecevable (ll). !. Le caractire hors-d6lai du recours est manifestement 6tabli o 5. Le seul fait qu'un recours soit hors d6lai oblige le juge d le rejeter, quelle qu'en fut la cause. C'est la contrepartie en quelque sorte de I'obligation faite aux Etats d'organiser leur systdme judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir d chacun le droit d'obtenir une d6cision d6finitive sur les contestations dans un d6lai raisonnable. 6. Comme indiqu6, les dates, non contest6es par les requ6rants, 6tablissent bien neuf ans entre les juges nationaux tanzaniens et la date d laquelle la Cour de c6ans ' CADHP, Affaire llerema Wangoko Werema et Waisiri Wangoko Werema. Tanzanie, T d6cembre 2018, p. 3, $ 6. 'Fauveau (L N.), La dur6e des procds internationaux et le droit au procds 6quitable. Revue qudbdcoise de droit international, Hors-s6rie, octobre 2010, p. 243 L 000351' est saisi (2006-2015). Deux 6l6ments, dont I'appr6ciation est pourtant assez large, dans la jurisprudence de la Cour auraient pu interrompre et relancer ces d6lais. Le recours en r6vision pr6sent en I'espdce (A) et l'incident r6sultant d'une lettre de la Commission tanzanienne des droits de l'homme (B). L'irrecevabilit6 du recours en r6vision pr6sent6, ne donne aucun droit nouveau du fait que ce recours fut pr6sent6 hors d6lai. La question n'est donc plus celle de l'6puisement des recours internes, car ils le furent en l'espdce. ll peut donc 6tre consid6r6 sans effet juridique, comme I'est aussi la question de la lettre de la Commission des droits de I'homme tanzanienne 6voqu6e dans le dossier. A. Le recours en r6vision pr6sent6e par les requ6rants 6tait hors d6lai, donc infructueux 7. Le recours en r6vision fut I'un des arguments afin de relancer l'affaire. ll ressort du dossier que le recours en r6vision de leur condamnation devant la Cour d'appel a 6t6 rejet6 au motif qu'il avait et6 introduit hors d6lai. Un recours ne vient d 6tre consid6rer que s'il est positif, peu importe son fond. ll faut, de bon droit, qu'il ne o corresponde pas d une man@uvre ou une diversion. ll doit remplir les conditions de recevabilit6. Le recours en r6vision d'une d6cision doit en lui-m6me €tre valable et doit 6tre formul6 dans les d6lais, pour pouvoir relancer des d6lais. 8. Ces requ6rants auraient pu demander et pouvaient encore demander une prorogation de d6lai. Les Sieurs Werema ne remettent pas en cause ce constat, mais ils tentent de le contourner par des 6l6ments extra-judiciaires. Des 6l6ments que la justice tanzanienne se refuse d'int6grer. M€me si I'on considdre que le juge national ne doit pas avoir une interpr6tation rigide du droit interne3, il garde un pouvoir de contr6le du d6lai dans lequel il rend la justice dans l'int6r6t de tous. On peut consid6rer que le juge tanzanien avait pu appr6cier le bien-fond6 du recours qui lui 6tait pr6sent6. 9. Comme le d6passement de d6lai 6tant constitu6, les requ6rants aurait en effet pu demander une prorogation de d6lai. lls donnent simplement d penser qu'ils n'ont que peu collabor6 d une bonne administration de la justice. C'est dans ces conditions que l"Etat d6fendeur, pr6occup6 par I'id6e de rendre justice aux victimes, a pu soutenir que la requ6te ne pouvait prosp6rer. On retrouve l'hypothese dans laquelle s'est forg6e I'id6e que le droit d'accds aux tribunaux dont b6n6ficient les justiciables n'est o pas absolu. Qu'il comporte des limitations 6videntes et admises. C'est le cas notamment pour les conditions de recevabilit6 d'un recours. Ces conditions appellent par leur nature une r6glementation par I'Etat. Ce dernier dispose d'une marge d'appr6ciationa. La jurisprudence et la doctrine I'on en effet admis. Ces pouvoirs de I'Etat sont toujours dans une tension entre l'infraction commise et l'administration d'une 16pression juste et proportionn6e. 3 v. CEDH, Arr1t Iyanoya et lvashova c. Russie,26 awll2017. 4CEDH, Affaire Luordo c. Italie,17 juillet 2003 : < La Cour rappelle aussi que le < droit d un tribunal n'est pas absolu ; il se prdte d des limitations implicitement admises, notamment pour les conditions de recevabilit6 d'un recours, car il appelle de par sa nature m€me une r6glementation par I'Etat, qui jouit i cet 6gard d'une certaine marge d'appr6ciation (Ashingdane c. Royaume-Uni, arr€t du 28 mai 1985, s6rie A no 93, pp.24-25, $ 57) ,,, $ 85. 2 000s5b B. L'incident introduit par la Commission de droits de I'homme de Tanzanie ne prospdre pas 10. Une enqu6te de la Commission des droits de l'homme et de la bonne gouvernance (CHRGG) aurait r6vel6 que la victime avait regu, d la demande des autorit6s locales, une r6paration de la part des v6ritables agresseurs. Cet incident de proc6dure semblait montrer que la condamnation des Sleurs Werema 6tait erron6e ou abusif. Elle serait fond6e sur une erreur de fait concernant I'identit6 des auteurs v6ritables des crimes. Les requ6rants alldguent que cette constatation 6t6 confirm6e par < la r6v6lation progressive de la v6rit6 >. Ces faits n'auraient pas 6t6 mentionn6s dans les comptes rendus de toutes les proc6dures men6es par les juridictions au niveau national. 11. Ces all6gations sont contenues dans une lettre de la Commission des droits de l'homme et de la bonne gouvernance, un organe du gouvernement de I'Etat d6fendeur cr66 pour la promotion des droits de I'homme. Les 6l6ments du dossier montrent que o I'Etat d6fendeur avait connaissance des conclusions de la Commission. En tout 6tat de cause, seul le juge national, sous r6serve de deni de justice, peut r6examiner et conclure valablement sur des faits initialement vers6s au dossier d'une affaire. ll. Le recours des Sreurs Werema c. Tanzanie devrait 6tre irrecevable comme introduit dans un d6laid6raisonnable 12. On ne peut pr6senter une action que dans un d6lai acceptable, soucieux de la proc6dure et garantissant les droit des autres. Le < d6lai raisonnable >5 suppose trois aspects: le d6lai raisonnable A respecter dans ses proc6dures internes, le d6lai raisonnable dans lequel la juridiction internationale doit rendre sa d6cision et enfin, le d6lai raisonnable que doit observer le requ6rant dans la soumission de sa requOte au juge international6. C'est en effet cette dernidre dimension qui est en cause dans l'affaire Werema devant la Cour. Dans le m6me sens, la Cour internationale de justice, a reconnu un corpus des rdgles dans son Avis consultatif sur la r6formation du jugement n"158 du tribunal administratif des Nations-Unies rendu en 19737 , que font partie des droits proc6duraux < le droit d'accds A un tribunal ind6pendant et impartial o 6tabli par la loi, le droit d'obtenir une d6cision de justice dans un d6lai raisonnable... >. C'est la ligne que suit la Cour et elle 'l'a exprim6 dans I'affaire Norbert Zongo c. Burkina-Faso8, dont le fameux paragraphe 121 indique que la Cour < appr6cie le caractdre raisonnable du d6lai raisonnable au cas par cas > (A). Cette analyse conduit en effet A consid6rer que les Sieurs Werema arrivent tardivement devant la Cour 5L'article 8.1 de la Convention interam6ricaine des droits de l'homme dispose que : (( Toute personne a droit d ce que sct cquse soit entendue avec les garanties voulues, dans un ddlai raisonnable, par unjuge ou un tribunal compt)tent, inddpendant et impartial, dtabli antdrieurement' 6Article 7 dela Charte africaine des droits de l'homme et des peuples souligne exactement: <Toute personne a droit i ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : . . . le droit d'6tre jug6 dans un d6lai raisonnable par une juridiction impartiale >. 7 C.I.J., Demande de rdformation du jugement n"158 du tribunal administratif des Nations Unies, Avis consultatif, l2 juillet 1973, Rec. 1973,p.209, i92 8CADFP, Affaire Norbert Zongo, Exception pr6liminaire et fond, 29 juin2013 et28 mars2014. 3 00034 s africaine et leur recours ne respecte pas le principe fondamental du d6lai raisonnable (B). A. Une atteinte au principe fondamental du d6lai raisonnable 13. D6sesp6r6s, les requ6rants semblent, au m6pris du temps et du r6le de chaque juridiction, simplement en qu6te de nouveaux jugements. Dans l'affaire Ernest Francis Mtingwi c. Tanzanie, la Cour avait pourtant rappel6 qu'elle n'est pas une instance d'appel des d6cisions rendues par les juridictions nationales. Cette position a 6galement 6t6 soulign6e dans son arr6t du 20 novembre 2015 en I'affaire CADHP, Alex Thomas c. Tanzanie. ll revient d chaque juridiction de contr6ler si les actions pr6sent6es devant elle I'ont 6t6 dans des d6lais raisonnables. La Cour a eu d indiquer qu'elle n'6cartait pas sa comp6tence pour appr6cier si les proc6dures devant les juridictions nationales avaient r6pondu aux normes internationales 6tablies par la Charte ou par les autres instruments applicables des droits de l'hommee. 14. ll se trouve qu'en I'espdce, la Cour devrait rejeter cette requ6te comme pr6sent6e dans un d6lai d6raisonnable. Les requ6rants ont en effet d6pos6 une o requ6te en r6vision contre I'arr6t de la Cour d'appel, au motif qu'il comporterait des ( erreurs manifestes >. Le 19 mars 2015,|a Courd'appel a rejet6 la requ€te au motif qu'elle n'avait pas 6t6 d6pos6e dans les d6lais prescrits par la loi. Les requ6rants ne contestent pas le caractdre tardif de leur recours en r6vision, en vertu de I'article 107(A) (2) (c) et (e) de la Constitution tanzanienne. Le d6lai de recours devant la Cour d'appel i dans ce cas est celui applicable une proc6dure ordinaire et que ce d6lai peut 6tre prorog6 pour un motif valable. La requ6te ne remplissait pas les conditions de recevabilit6 6nonc6es d I'article 0(5) du Rdglement concernant l'6puisement des recours internes. 15. ll apparait clairement que la requ6te en r6vision n'a pas 6t6 pr6sent6e dans des conditions acceptables devant le juge interne qui avait comp6tence d la connaitre. Comme telle, elle ne peut justifierque la Cour la considdre comme un 6l6ment pouvant relancer l'6valuation du d6lai raisonnable. Pr6sent6 en 2015, la Cour africaine accepte, dans l'int6r6t d'une pr6servation efficace des droits de I'homme que les recours extraordinaires relancent les d6lais, mais il est de bon droit qu'ils soient conformes au droit et qu'ils remplissent les conditions requises. Le recours en r6vision Werema et autres est pr6sent6 hors d6lai et, eux-m6mes, ne le contestent pas. O 16. C'est d I'occasion de I'affaire Genie Lacayo objet de la d6cision du 29 janvier 1997 que la Cour interam6ricaine a pu se prononcer pour la premidre fois sur I'application de I'article 8, S 1 de la Convention interam6ricaine sur les droits de I'homme. La Cour y avait d6finit le principe du d6lai raisonnable. Sur les critdres d6finis par le juge interam6ricain dans I'importante jurisprudence ci-dessus, I'un d'entre eux est notable en l'affaire Werema: le caractdre non-diligent des requ6rants10. eCADlP, Affaire kennedy Owino Onyacchi et Charles John Mwanini c. Tanzanie,28 septembre 2017. V. aussi les commentaires : Delais (O.) et Ntaganda (E.), La cr6ation de la cour africaine des droits de l'Homme et des peuples : m6canisme efficace de protection des droits de l'Homme, Retue qudblcoise de droit international, 12.2, 1999, p.109 r0Parmi les trois critdres d6gag6s permettant d'6valuer le d6lai raisonnable, on trouve reconnu la complexit6 de I'affaire, le comportement des parties et I'attitude des juridictions. 4 -( I 00034 B. Une position de rejet du recours en l'espdce n'aurait pas contredit la jurisprudence de la Cour 17. La Cour avait deux possibilit6s : 1) rejeter, par voie d'ordonnance aprds avoir constat6 le rejetde la d6cision en r6vision du 19 mars 2015 pourtardivet6; ou, 2) Ayant associ6 le fond d la proc6dure, prendre un arr6t, relativement simple de rejet. 18. Notre jurisprudence est pr6cise. Les requ6rants ne sont pas tenus d'6puiser les recours extraordinaires. La Cour avait not6 dans le systdme judiciaire tanzanien, la proc6dure permettant de former un recours en r6vision devant la Cour d'appel est un recours extraordinaire que les requ6rants ne sont pas tenus d'6puiser avant de la saisir11. Lorsqu'ils accomplissent ce recours pour relancer un d6lai, on doit d l'6quilibre des droits et d la s6curit6 juridique de reconnaitre des conditions de proc6dure et de fond doivent 6tre respect6es. Le recours en r6vision Warema ne remplissait pas ces conditions. o 19. Le devoir de c6l6rit6 qui s'attache au contentieux des droits de I'homme a 6t6 observ6 par les autorit6s judicaires tanzaniennes. N'a pas 6t6 retenu contre elles des manquements jusqu'd la requ6tes tardives pr6sent6e en r6vision. Dans une affaire Wong Ho Wing c. Pdroulz,la Cour interam6ricaine a analys6 le respect du droit d la protection judiciaire et aux garanties proc6durales. Elle rappelle dans cette affaire quatre 6l6ments d prendre en compte afin de d6terminer si une proc6dure d6passe le d6lai raisonnable : la complexit6 de l'affaire, l'activit6 proc6durale de I'int6ress6, la conduite des autorit6s judiciaires et la souffrance de I'int6ress6 g6n6r6e par $a situation juridique" Ces conditions sont suivies dans l'espdce Werema jusqu'au rejet de la demande de r6vision. 20. Pour tenir compte de la sp6cificit6 de I'affaire, On peut relever qu'elle comporte une p6riode de stagnation trop longue. La Cour a relev6 que la Cour d'appel a rendu son arr6t en appel p6nal, le 1er mars 2006. La Cour a constat6 en outre que la requ6te a 6t6 d6pos6e devant elle que le 2 octobre 2015. Une p6riode de stagnation trop longue s'6tait 6coul6e. Cet 6tat de fait a d6jn 6t6 d6nonc6 en droit international des droits de l'homme. Les requ6rants doivent 6tre diligents et non susciter des inactions dans le traitement judicaire. Dans leur int6r6t et pour l'6quilibre du droit, les requ6rants o y sont tenus13. En vertu des 6l6ments ci-dessus, je formule cette opinion dissidente n'ayant pu me convaincre de I'issue de cette atfaire. TTCADHP, Affaire Mohamed Abubakari, 3 juin 2016, $ 66 e 68, '2 CIADH, Affaire Wong Ho Wing c. Pdrou, Exception Pr6liminaire, Fond, R6parations et D6pens, 30 juin 2015. 13 Sur les d6lais applicables en matidre de recours conduisant i I'irrecevabilitl (Melnyk c. Ukraine, $ 26, Miragall Escolano et autres c. Espagne, $ 38). Il appartient toutefois au justiciable d'agir avec la diligence requise (Kamenova c. Bulgarie*, $$ 52-55). 5 0009lt? Fait d Tunis, ce septidme jour du mois de d6cembre de l'an deux mille dix-huit, en anglais et en frangais, le texte frangais faisant foi. ((}UII Blaise Tchikaya, juge i la G = i r.( fi Bt5 o a 5